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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 février 2024

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales de Vente") régissent les relations entre HARMAN PROFESSIONAL, INC, société de droit étranger, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 979 904 679, dont le siège social est situé au 12 bis rue des Colonnes Du Trône, 75012 Paris ("nous", " notre", "nos") et le client (le "Client" ou "vous"). du site internet https://shop.flux.audio/fr_FR/ (le "Site").

Vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer votre commande de logiciel(s) (ci-après le(s) "Produit(s)"). En choisissant d'acheter le(s) Produit(s) sur le Site, et en cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez expressément les Conditions Générales de Vente.  


En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le Site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables en cas d'achat de Produit(s) seront les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre confirmation d'achat avec paiement.

  1. Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les transactions sont libellées en Euros (EUR).

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque Produit.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Produits et les prix affichés sur le Site. Les Produits vous seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de votre commande, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d'erreur manifeste sur le prix, liée à une erreur de saisie, et qui rendrait le prix particulièrement dérisoire au regard du Produit vendu, nous nous réservons le droit d'annuler la vente.

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les Produits demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix. 

  1. Commande

Les étapes de commande du ou des Produit(s) sur le Site sont les suivantes : 

  1. Sélectionnez le Produit que vous souhaitez acheter; 
  2. Ajoutez le à votre panier; 
  3. Créez un compte sur le Site en le liant à votre compte iLok;
  4. Saisissez votre adresse de facturation;
  5. Sélectionnez votre méthode de paiement;
  6. Vérifiez les informations relatives à votre commande sur la page récapitulative de votre commande;
  7. Sur cette même page, cliquez sur le bouton "Commander et Payer" à la fin du processus de commande. En cochant la case "Je reconnais avoir lu et j'accepte les "Conditions générales de vente", les "Conditions générales d'utilisation" ainsi que la "Politique de confidentialité"", vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. La version des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de votre commande prévaut sur tout autre document contradictoire et sur toute version antérieure des Conditions Générales de Vente.

Les données que nous enregistrons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre nous et nos Clients. 

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Nous vous confirmerons la prise en compte de votre commande par email à l'adresse que vous nous avez indiquée au moment de la création de votre compte. Les Conditions Générales de Vente seront jointes à l'email. Nous vous invitons à enregistrer les Conditions Générales de Vente reçues avec la confirmation de commande, à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique. 

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, la vente sera conclue à compter de l'acceptation du paiement et de la confirmation de la commande par nos soins.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de litige existant. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, nous vous contacterons directement aux coordonnées que vous nous avez indiquées lors de votre commande, afin de vous en informer et de vous proposer une solution.

Lors de votre commande, il vous est demandé de nous fournir, les informations suivantes : nom et prénom(s), adresse, ville, code postal, téléphone.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, que vous nous avez indiquées au moment de la commande, notamment si celles-ci sont incomplètes, nous ne serons pas responsables de l'impossibilité de livraison.

  1. Durée

Les caractéristiques du ou des Produit(s), notamment la durée de certaines licences de logiciels le cas échéant, sont décrites sur le Site sur la page de chaque Produit concerné. Les droits de propriété intellectuelle liés au Produit sont licenciés dans les conditions décrites au sein du contrat de licence du Produit concerné. 

Dans le cas des Produits sous abonnement, l'abonnement se renouvelle automatiquement à l'issue de la durée initiale, et vous continuerez à payer ou être prélevé pour cet abonnement, à moins que vous ne résiliiez expressément la licence. Des exceptions existent s'agissant d'abonnements avec durée d'engagement minimale, ce qui est décrit pour chaque Produit concerné.

  1. Paiement

Le prix des Produits est payable le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué lors des étapes de commande décrites en article 3 ci-dessus, ainsi que, après commande, sur la confirmation de commande que nous vous adressons par email.

Sauf indication contraire explicite et écrite, le paiement est effectué en utilisant l'un des modes de paiement indiqués sur le Site.

Les informations personnelles que vous êtes amené à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

Votre commande ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement (PayPal ou Stripe) aura donné son accord. En cas de refus, votre commande sera automatiquement annulée et vous ne serez pas débité.

  1. Essais 

Vous disposez de la possibilité d'essayer gratuitement certains types de Produits pendant une durée de 30 jours en utilisant le formulaire de demande disponible ici: https://shop.flux.audio/fr_FR/account/trial/request.

Pour bénéficier de cet essai, s'il est disponible pour le Produit sélectionné, vous devez suivre les étapes suivantes: 

  1. Créez un compte sur le Site en liant votre compte iLok à celui-ci ;
  2. Sélectionnez le Produit que vous souhaitez essayer ;
  3. Cliquez sur le bouton "Ajouter"; 
  4. Activez votre licence d'essai dans ILok Licence Manager.

A l'issue de la période de trente (30) jours à compter de l'activation de la licence d'essai, si vous souhaitez continuer à utiliser le Produit, vous avez la possibilité de souscrire à un abonnement payant ou d'acheter la licence.

Cet essai est limité à un essai par type de Produit, et par compte iLok. 

  1. Garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions définies dans les encadrés ci-dessous, l'un des encadrés étant relatif aux conditions applicables en cas de fourniture ponctuelle du Produit ou série d'opération de fournitures distinctes du Produit (article 7.1 ci-dessous), le second encadré étant relatif aux conditions applicables en cas de fourniture continue du Produit (article 7.2 ci-dessous), pendant la durée spécifiée lors de l'achat et dans l'email de confirmation. Vos droits relatifs aux garanties légales peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse postale, à l'adresse électronique et/ou au numéro de téléphone indiqués en article 22 des Conditions Générales de Vente. Pour lever toute ambiguïté, dans les encadrés ci-dessous, le terme "professionnel" nous désigne, le terme "consommateur" vous désigne, et les termes "contenu numérique" et "service numérique" désignent le Produit que vous commandez sur le Site et que nous vous fournissons.

  1. Fourniture ponctuelle du Produit, ou série d'opérations de fournitures distinctes du Produit 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

  1. Fourniture continue du Produit

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

  1.  Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à HARMAN PROFESSIONAL, INC, 12 bis rue des Colonnes Du Trône, 75012 Paris, email: support@flux.audio, numéro de téléphone: +33 2 38 81 23 86, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des Conditions Générales de Vente, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

  1. Propriété intellectuelle – Licences de logiciels et droits d'utilisation

Nous vous concédons une licence sur le(s) droit(s) de propriété intellectuelle relatifs aux Produit(s) achetés, dans les conditions décrites au sein du contrat de licence accompagnant chaque Produit, que vous devrez expressément accepter afin d'activer le(s) Produit(s) concerné(s).

  1. Mises à jour

Si des mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité du Produit, nous veillerons à vous en informer. Vous êtes informé que si vous n'installez pas ces mises à jour nécessaires, nous ne serons pas responsables des défauts de conformité résultant du défaut d'installation. 

Vous nous autorisez également par les présentes à effectuer les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du Produit, ayant pour objet d'améliorer le Produit et ses performances. Vous serez informé à l'avance de l'existence de telles mises à jour, et ces mises à jour seront effectuées sans coût supplémentaire. Vous êtes libre de refuser les mises à jour non nécessaires ou de les désinstaller si elles ont une incidence négative sur votre accès au Produit ou votre utilisation du Produit. 

  1. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Nous ne saurons être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites internet que le Site. Ces sites internet tiers ne sont pas sous notre contrôle, nous ne les éditons pas, ne les hébergeons pas et ils ne sont pas notre propriété, nous ne sommes donc pas responsables de leur contenu, dans le cas où le contenu de ces sites internet tiers contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, vous vous engagez à respecter les conditions et précautions d'utilisation des Produits, notamment si elles sont stipulées sur les notices, ou sur les fiches Produit du Site.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Produits.

Certaines législations peuvent impliquer des garanties ou des conditions ou nous imposer des obligations qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées ou qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées que dans une mesure limitée. Le présent accord doit être lu sous réserve de ces dispositions légales. Si ces dispositions légales s'appliquent, dans la mesure où nous sommes habilités à le faire, nous limitons notre responsabilité à l'égard de toute réclamation en vertu de ces dispositions à, à notre choix : (i) la fourniture à nouveau des Produits ; ou (ii) le paiement du coût de la fourniture à nouveau des Produits.

  1. Résiliation

Les conditions de résiliation de la licence d'utilisation du Produit se trouvent dans les conditions décrites au sein du contrat de licence applicable au Produit concerné.

  1. Droit applicable et litiges

Après démarche préalable écrite de votre part qui nous est adressée, le service de médiation suivant, auquel nous adhérons, peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) - 39, Avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - cmap@cmap.frr - Tel : 01 44 95 11 40. 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, vous pouvez saisir le tribunal compétent en vertu du droit français.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge".

Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. Notre politique est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, le cas échéant, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

  1. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous et que nous traitons sont indispensables pour assurer l'exécution du contrat, et en particulier le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante. Nous pouvons également traiter vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données. Vous disposez ainsi d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous disposez également d'un droit à la limitation ou d’opposition au traitement de vos données personnelles. Enfin, vous pouvez donner des instructions sur la manière dont vos données personnelles seront traitées après votre décès. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : privacy@harman.com. 

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire à la réglementation relative à la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - https://www.cnil.fr

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité disponible sur : https://www.flux.audio/privacy/

  1. Opposition au démarchage téléphonique

Si nous collectons votre numéro de téléphone, vous pouvez vous enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur https://www.bloctel.gouv.fr.

  1. Archivage du contrat

Nous conserverons et archiverons pour une durée de dix ans tout contrat conclu avec vous, d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros, et vous serez en mesure d'y accéder à tout moment. 

Ce droit d'accès peut être exercé en contactant : https://shop.flux.audio/fr_FR/contact/.

  1. Niveaux minimaux de qualité de service 

Nous ne proposons aucun niveau minimal de qualité de service.

  1. Incident de sécurité

En cas d'incident de sécurité, voici notre processus :

  • Rassembler l’équipe. Coordonner l'équipe d'experts en sécurité qui évaluera la gravité de l'incident, communiquera avec la direction et procédera à des mesures d'atténuation.
  • Identifier, évaluer et contenir l’incident. Identifier ce qui a été compromis et si un réseau particulier est infecté mais que d'autres réseaux ne le sont pas, isoler immédiatement le réseau affecté pour empêcher l'infection de se propager. Dans le même temps, conserver toutes les données du réseau infecté pour une analyse ultérieure.
  • Récupérer et restaurer. Si les systèmes ou les réseaux sont si gravement affectés qu’ils ne peuvent pas être exploités en toute confiance, effectuer une reprise après sinistre et un basculement complet.
  • Avertir les personnes concernées par la violation. Si les données d'un client ou d'un patient ont été compromises lors de l'incident, informez les personnes concernées de la violation et proposez de payer pour les services d'atténuation dont elles pourraient avoir besoin.
  • Résoudre les problèmes internes. Si un acte malveillant a été perpétré par un salarié de l’entreprise, avertir les ressources humaines afin que les mesures appropriées soient prises.
  • Faire passer le mot. Coordonner avec le marketing d'entreprise et les relations publiques pour tout message devant être adressé à la presse ou au public.
  • Effectuez une autopsie des incidents de sécurité. Une fois l’incident de sécurité résolu, examinez ce qui s’est passé, comment cela s’est produit et comment des mesures peuvent être prises pour éviter des incidents similaires à l’avenir. Réviser les politiques et les pratiques pour refléter tout changement.
  • Évaluer la performance de notre équipe. Combien de temps a-t-il fallu pour détecter l’incident ? Combien de temps a-t-il fallu pour le résoudre ? Quelles actions auraient été préférables ?

Veuillez nous contacter en utilisant l'adresse email pour nous avertir de tout incident de sécurité : support@flux.audio.

  1. Cession

Nous nous réservons la possibilité de céder le contrat à un tiers. Dans le cas où une telle cession aurait lieu, nous vous en informerons par email si vous êtes en cours d'utilisation d'un de nos Produit(s). Cette cession n’entraînera aucune réduction de vos droits. La cession sera effective à compter de la notification envoyée par email. Nous serons déchargés de nos obligations envers vous, le cessionnaire nous remplaçant en tant que partie à ces Conditions Générales de Vente. Les coordonnées de l'article 22 et les informations relatives à la société en préambule seront mises à jour au sein des Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site, et vous seront communiquées si vous êtes en cours d'utilisation d'un Produit.

  1. Non-renonciation

Le fait que nous ne nous prévalions pas d'un manquement par vous à l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à nos droits ou à notre droit de nous prévaloir ultérieurement de cette stipulation et/ou d'émettre une quelconque réclamation en cas de manquement à cette stipulation. Toute tolérance concernant le respect des stipulations des Conditions Générales de Vente ne peut jamais, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, être considérée comme une renonciation à l'application des Conditions Générales de Vente.

  1. Divisibilité

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation des Conditions Générales de Vente n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui conservent leur pleine force et leur effet.

  1. Contact

HARMAN PROFESSIONAL, INC,

12 bis rue des Colonnes Du Trône, 75012 Paris

Email: support@flux.audio

Formulaire en ligne: https://shop.flux.audio/fr_FR/contact/

Tel: +33 2 38 81 23 86

 

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

HARMAN PROFESSIONAL, INC,

12 bis rue des Colonnes Du Trône, 75012 Paris

Email: support@flux.audio

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile